Mentions Légales, Confidentialité & CGV
Dernière mise à jour : 28/08/2026 à 01:48
1. Éditeur de l'entreprise
Email : contact@immopresta.fr
2. Hébergement et Nom de domaine
Hébergement de l'infrastructure web :
Ce site internet est auto-hébergé sur le serveur privé (NAS) sécurisé de l'entreprise IMMOPRESTA, localisé à Montélimar (26200), France.
Gestionnaire du nom de domaine :
Le nom de domaine immopresta.fr est enregistré et géré auprès du prestataire :
IONOS SE — 7 Place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
Site web : www.ionos.fr
3. Droits d'auteur et Propriété Intellectuelle
L'ensemble de ce site web (arborescence, visuels, photographies de chantiers, logos, textes de présentations, landing pages et éléments graphiques) est la propriété exclusive de l'entreprise IMMOPRESTA (M. Sylvain Dufour) et est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L.111-1 et suivants).
Toute reproduction, copie, représentation, modification ou diffusion, partielle ou totale, des contenus présentés sur ce site est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de M. Sylvain Dufour.
4. Protection des Données (RGPD) & Cookies
Collecte via les formulaires et l'agenda en ligne
Dans le cadre des demandes de devis et du système de réservation de rendez-vous en ligne, nous collectons uniquement les informations indispensables au traitement de vos demandes :
- Nom et Prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse postale du chantier
Usage : Ces données sont exclusivement réservées à l'usage interne de l'entreprise IMMOPRESTA pour l'établissement des devis, la gestion des rdv de chantier, la facturation et la réponse à vos messages.
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins de prospection publicitaire ou commerciale.
Gestion des Cookies et Mesure d'audience
Ce site web utilise deux types de fichiers témoins (cookies) :
- Cookies techniques indispensables : Cookies internes au serveur (sessions PHP, jetons de sécurité CSRF, gestion d'agenda) nécessaires au fonctionnement du site et de l'espace administration.
- Cookies d'analyse (Google Analytics) : Nous utilisons Google Analytics pour mesurer de façon anonyme la fréquentation du site (nombre de visites, pages consultées). Aucune donnée nominative n'est transmise.
Vos Droits (Accès et Suppression)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant :
• Par e-mail : contact@immopresta.fr
5. Signature Électronique & Droit de Rétractation
Droit de rétractation (Client Particulier)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout devis accepté à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis.
En cas de demande expresse de début d'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, le client conserve son droit de rétractation mais reste redevable du montant proportionnel aux prestations et fournitures déjà réalisées jusqu'à la notification de son annulation.
Valeur juridique de la signature électronique
La validation des devis s'effectue par procédure de signature électronique sécurisée (enregistrement de l'adresse IP, horodatage, tracé manuscrit et double authentification par code de sécurité envoyé par e-mail).
Conformément aux articles 1174 et 1367 du Code civil, cette signature électronique identifie clairement le signataire, garantit l'intégrité du document et possède la même valeur juridique probante qu'une signature manuscrite sur support papier.